Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont applicables aux commandes de produits effectuées sur bytada.ch ainsi qu’à toutes les commandes effectuées par courrier ou téléphone auprès de By TADA

By TADA est désigné ci-après par la formulation “TADA” et l’acheteur, soit la personne physique ou morale pour laquelle TADA livre les articles définis dans le contrat, est désigné par la formulation “l’acheteur”.

En passant commande auprès de TADA, l’acheteur accepte l’application des présentes CGV et déclare jouir de l’exercice des droits civils. Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont applicables entre TADA et l’acheteur. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

Le terme “produits” désigne tous les articles TADA et By TADA disponibles à la vente sur bytada.ch

Conclusion du contrat

Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par TADA de la commande envoyée par l’acheteur.

Si une commande est passée par téléphone, le contrat est immédiatement conclu à moins que TADA ne le refuse expressément.

En cas de commande par internet, la commande ferme des produits disponibles dans le panier d’achats s’effectue en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. TADA vous confirme la réception de votre commande par email immédiatement après votre demande d’achat et c’est avec la réception de la confirmation de commande que le contrat prend effet.

Conformément au droit suisse, l’acheteur ayant passé une commande sur le site de bytada.ch dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de votre panier et de la confirmation par email du fait que TADA a bien réceptionné votre commande.

Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un contrat avec TADA, l’acheteur peut demander à TADA de modifier le contrat. TADA demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’acheteur.

L’acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un contrat avec TADA lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

TADA accepte uniquement les commandes d’acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.

TADA demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

Politique de prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils sont applicables lors de la date de la validation définitive par l’acheteur. Ils comprennent d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Le paiement est fait à l’avance. Aucune commande ne sera validée et envoyée à l’acheteur, tant que TADA n’a pas reçu de confirmation de paiement du montant total de la commande.

Les frais de livraison correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste et au coût d’emballage. Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le total de la commande « panier ».

Les offres spéciales, soldes ou rabais ne sont valables que jusqu’à la date indiquée ou jusqu’à épuisement des stocks. Les articles soldés ne seront ni repris ni échangés.

Les promotions et les remises client ne sont valables que jusqu’à nouvel ordre.

Sous réserve de ce qui précède, TADA se réserve le droit de changer les prix à tout moment, sans avertissement, particulièrement durant des offres spéciales, promotions ou autres promotions marketing, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Codes promotionnels

TADA peut envoyer des codes promotionnels à des acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.

L’acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.

Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de TADA de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur qui commet l’abus.

L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît TADA à charger l’acheteur d’un montant de CHF 100.- à titre de frais administratif et de gestion

Paiements

TADA propose aux acheteurs un paiement par carte de crédit afin de régler leurs commandes.

L’acheteur accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande.

Dès réception du paiement, TADA envoie à l’acheteur une confirmation par e-mail, informant du statut actuel de la commande.

Pour procéder au paiement, l’acheteur doit s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. L’acheteur s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, TADA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. En cas de refus de l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.

TADA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou livraison d’un acheteur avec lequel la société aurait eu un litige dû au non paiement partiel ou total d’une précédente commande ou d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire.

En passant commande auprès de TADA, l’acheteur autorise expressément TADA à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.

TADA peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’acheteur ou refuser de conclure un contrat avec lui.

Si un article est épuisé ou annulé, TADA ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’acheteur.

TADA n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, les produits demeurent la propriété de TADA jusqu’à encaissement complet du prix de la commande.

Demande d’acompte pour commande sur mesure

L’acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un contrat avec TADA lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande.

Un acompte de 80 % (huitante pourcent) sur le prix de vente du produit commandé est demandé avant la production / réalisation du produit.

Les 20% (vingt pourcent) restant ainsi que les frais de livraison doivent être payé avant l’envoie du produit.

Dans ce cas, la commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.

Livraison des marchandises

Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse.

Les frais de livraison sont offerts sur toutes les commandes sans minimum d’achat.

Pour la livraison des commandes, TADA n’utilise que les informations transmises par l’acheteur lors de la saisie de son adresse de livraison. Les éventuelles erreurs ou données incomplètes dans l’adresse de livraison fournie par l’acheteur, pouvant compromettre la livraison de la commande, sont de la seule responsabilité de l’acheteur. TADA ne pourra nullement être tenue pour responsable d’un défaut de livraison ou perte d’un colis si l’adresse donnée par l’acheteur est erronée ou incomplète.

TADA s’engage à emballer et protéger au mieux la marchandise à expédier, mais n’est aucunement tenu pour responsable en cas de dommages qui peuvent éventuellement survenir durant la livraison, ceux-ci relevant de la responsabilité du service de transport.

TADA n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production. Si TADA ne peut pas accepter votre commande ou si certains produits d’une commande ne sont pas / plus disponibles, vous en serez immédiatement informé.

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à TADA.

Frais d’envoi pour la Suisse:

La livraison est offerte en Suisse sans minimum d’achat.

Tous les articles sont livrés en Suisse par la Poste Suisse en mode “prioritaire” ou par le service d’expédition mandaté par TADA sauf indication contraire de l’acheteur.

Les délais de livraison peuvent varier entre 2 et 7 jours ouvrables selon les produits.

L’acheteur  peut demander un service express à ses frais.

TADA ne livre pas ses colis en case postale.

Colis à envoyés en Europe et en dehors de l’Europe:

Envoyez-nous un email à l’adresse info@bytada.ch pour tout renseignement sur les frais d’envoi en dehors de la Suisse.

Délais de livraison

Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque produit, dans sa fiche descriptive.

Les délais de livraison indiqués dans les présentes CVG ou dans la fiche descriptive des produits sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.

Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’acheteur à l’encontre de TADA.

Une période plus longue s’applique si la commande est passée pendant le week-end ou un jour férié.

Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste contre signature dans un délai de 4 jours (quatre), TADA pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.

Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par TADA, l’acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, TADA pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.

Transfert des risques

Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe à l’acheteur au moment de la réception de la marchandise.

Si l’acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’acheteur au moment du renvoi de la marchandise à TADA.

Si l’acheteur retourne de la marchandise à TADA, l’acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par TADA.

Vérification du produit

L’acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser TADA de tout défaut ou dommage causé aux produits.

En l’absence d’avis de l’acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

En cas de constations d’un défaut non apparent, l’acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser TADA de ce défaut. L’acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

Garantie

Tous les produits vendus par TADA font l’objet de contrôles qualité rigoureux.

Cependant et malgré la plus grande attention qui est portée à la fabrication des produits, il se pourrait que certains articles s’avèrent défectueux.

Sous réserves des incombances prévues aux dispositions « vérification du produit » tous les produits vendus par TADA sont garantis 1 (un) an. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.

Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des produits.

Pour faire valoir une garantie, l’acheteur doit envoyer à TADA, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.

Si TADA constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux (ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, TADA peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

Les objets réalisés par TADA sont fabriqués avec des matières premières/recyclées/etc. et peuvent donc avoir des petites « imperfections » qui ne sont pas pris en considération dans les présentes garanties.

Chaque t-shirt est imprimé à la main à Lausanne. Il est donc possible qu’il y ait de petites différences d’une impression à l’autre. Ces dernières ne sont pas prises en considération dans les présentes garanties.

TADA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

Modalités de retour ou d’échange

Les articles commandés peuvent être retournés / échangés dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison des produits.

A cet effet, l’acheteur doit écrire un email à TADA (info@bytada.com), qui lui enverra une confirmation de retour. Tout échange devra être signalé au préalable par email et validé par TADA

Les produits devront être envoyés à l’adresse postale suivante: Elizabeth Venegas (TADA), Av. de la Dôle 5, 1005, Lausanne, Suisse.

Les marchandises retournées est sous la responsabilité de l’acheteur. Les frais de retour et la réexpédition sont à sa charge. Dans le cas d’un échange, les frais de port de la nouvelle commande sont offerts.

Seuls seront échangés les produits renvoyés dans leur emballage d’origine, complets et intacts et en parfait état de revente et accompagnés d’une copie de la facture (e-mail de confirmation d’achat) ainsi que le bon de retour pour une gestion optimisée. Les produits devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subis de détériorations et être dans un état de propreté parfait, à défaut de quoi ils ne seront pas échangés.

Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, TADA est en droit de retourner la marchandise à l’acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’acheteur.

Les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.

Pour les commandes réalisées en dehors de la Suisse, le client qui souhaite échanger son achat doit s’assurer que des frais de douanes ne seront pas réclamés à TADA lors de la réception du colis en retour.

A l’exception des cas de non-conformité traités ci-dessus, TADA ne procède à aucun remboursement

Données personnelles

TADA ne recueille aucune donnée à caractère personnel à votre insu et assure que vos données sont traitées conformément à la législation en vigueur.

TADA enregistre vos données personnelles uniquement dans le but pour lequel vous avez fourni ces données :

  • votre nom et  votre adresse électronique pour le traitement et l’envoi des demandes d’information
  • votre nom, votre prénom, votre adresse, votre adresse électronique, vos numéros de téléphone ou les renseignements propres aux produits commandés (taille, etc) pour le traitement, la réalisation et l’envoi des commandes

L’acheteur autorise et donne son consentement à TADA pour que celle-ci puisse notamment:

  • obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;
  • communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

Les données sont recueillies par le biais de la page contact, via un échange d’emails, une conversation téléphonique ou lors de l’achat d’un des produits TADA.

Ces données sont utilisées par TADA afin de vous proposer des informations et services adaptés à vos souhaits et dans l’optique d’une amélioration permanente de nos prestations. Vos données personnelles ne sont utilisées qu’au sein de TADA et par nos partenaires commerciaux qui sont, le cas échéant, commissionnés par nos soins pour répondre à vos attentes. Nous protégeons scrupuleusement vos données personnelles.

Vos données à caractère personnel restent enregistrées aussi longtemps que nécessaire aux fins des présentes CVG, notamment aux fins de l’exécution de nos obligations contractuelles et légales.

Le cas échéant, nous enregistrons également vos données à caractère personnel à d’autres fins, si et tant que la loi nous autorise le stockage à des fins précises, y compris pour la défense d’un droit.

Le stockages de vos données personnelles ne fait comme suite:  

  • WordPress et Stripe lorsqu’une commande est effectuées via le site bytada.ch
  • Le service de messagerie Infomaniak lors d’échange d’emails
  • Divers documents internes de prospection, suivi client et suivi de commandes

Protection des données personnelles

L’acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

Au regard de la loi et dans les conditions qu’elle définit, vous bénéficiez des droits suivants en matière de protection des données :

  • droit d’accès (article 15 RGPD),
  • droit de suppression (article 17 RGPD),
  • droit de rectification (article 16 RGPD),
  • droit de restriction du traitement des données (article 18 RGPD),
  • droit à la portabilité des données (article 20 RGPD),
  • droit d’opposition auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données (article 77 RGPD),
  • droit de rétractation d’un consentement (article 7, alinéa 3 RGPD),
  • ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données (article 21 RGPD).

Merci de nous contacter à l’adresse email suivante pour toute requête : info@bytada.ch

Modification des Conditions Générales de Vente (CGV)

Version en vigueur depuis le 01 février 2019

TADA se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions Générales à tout moment.

Néanmoins, le contrat sera régi par les CGV en vigueur au moment de sa conclusion.

Droit applicable et tribunaux compétents

Le contrat tel que réglementé par les présentes CGV, les Conditions Générales de vente et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.

Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du contrat et des présentes CGV ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents.

La juridiction compétente en cas de litige est celle de Lausanne, Suisse.